Article 1 – Informations légales

La société A.G.HOUSE,
[forme juridique à compléter],
au capital de [montant] €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN],
dont le siège social est situé à [adresse complète],
représentée par [Nom et prénom du représentant légal],
adresse email : contact@aghouse.fr,

ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société A.G.HOUSE propose des prestations de coaching, d’accompagnement et de transmission de connaissances dans les domaines suivants :

sous-location professionnelle (SLP)
location courte durée (LCD)
structuration, organisation et stratégie de projets immobiliers

Les prestations peuvent être proposées sous forme :

d’accès à une plateforme en ligne
de contenus numériques (vidéos, audios, supports écrits)
de sessions collectives et/ou individuelles
de conférences, événements et temps de réseautage

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique ou morale, agissant en tant que particulier ou professionnel, via une page de vente, un tunnel de paiement ou tout autre moyen de commande mis en place par le Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 4 – Description des prestations

Les prestations proposées consistent en un accompagnement pédagogique et stratégique, reposant notamment sur :

la transmission d’informations générales
le partage d’expériences et de méthodes
des mises en situation pédagogiques
un accompagnement à la réflexion et à la prise de décision

Les prestations ont une vocation strictement informative et pédagogique.

Elles ne constituent en aucun cas :

une promesse de résultats financiers
une garantie de rentabilité
une garantie d’obtention d’un bien ou d’autorisations administratives
un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementé

Article 5 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats.

La réussite du projet du Client dépend notamment :

de son implication personnelle
de ses décisions
de son contexte financier, juridique, fiscal et local

Aucun résultat, revenu, bien immobilier, autorisation ou succès n’est garanti.

Article 6 – Non-substitution et responsabilité du Client

Le Prestataire n’est ni agent immobilier, ni avocat, ni expert-comptable, ni titulaire d’une profession réglementée.

Les informations, contenus et accompagnements proposés :

ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé
ne dispensent pas le Client de procéder à ses propres vérifications

Le Client demeure seul responsable :

de la conformité légale de son activité
des autorisations administratives et réglementaires locales
des démarches effectuées auprès des propriétaires, mairies, copropriétés, administrations
des décisions prises à la suite de l’accompagnement

Article 7 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable, et précisés sur la page de vente au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement, en une ou plusieurs échéances selon l’option choisie.

En cas de défaut de paiement ou d’incident de règlement :

le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès aux prestations
aucun remboursement ne pourra être exigé

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Client accède immédiatement à des contenus numériques ou à un accompagnement, après avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par l’acceptation des présentes CGV avant paiement.

Article 9 – Annulation et remboursement

Aucun remboursement ne pourra être exigé, notamment dans les cas suivants :

absence ou manque d’implication du Client
absence de résultats ou de rentabilité
changement de situation personnelle ou professionnelle
abandon volontaire de l’accompagnement

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Article 10 – Responsabilité et limitation

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des pertes financières ou économiques
des décisions prises par le Client
des dommages indirects, immatériels ou consécutifs

Article 11 – Propriété intellectuelle, sanctions, accès réservé et responsabilité

L’ensemble des contenus, supports, documents, méthodes, outils, vidéos, audios, textes, visuels, stratégies et enseignements transmis par la société A.G.HOUSE, quel qu’en soit le format, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont strictement réservés à un usage personnel, privé et non commercial.

Interdictions

Il est strictement interdit de :

reproduire, copier, enregistrer, modifier ou adapter les contenus
diffuser, partager, céder, revendre ou mettre à disposition tout ou partie des contenus
transmettre les accès à un tiers, y compris un proche, un associé ou un collaborateur

Sanctions

Toute violation constitue une contrefaçon et pourra entraîner :

la résiliation immédiate de l’accès sans remboursement
des poursuites civiles et/ou pénales
une demande de dommages et intérêts

Accès interdit aux mineurs

Les prestations proposées par la société A.G.HOUSE sont strictement réservées aux personnes majeures (18 ans révolus).
Toute utilisation par un mineur est interdite et entraîne la suppression immédiate de l’accès, sans remboursement.

🪪 Usurpation d’identité et fausse déclaration

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et fournir des informations exactes, sincères et à jour.
La société A.G.HOUSE ne saurait être tenue responsable d’une fausse déclaration d’identité ou d’âge, ni de l’utilisation frauduleuse de ses services par un tiers.
Toute usurpation engage la responsabilité exclusive du Client.

Article 12 – Garantie de succès

Si l’Acheteur ne parvient pas à obtenir au moins 1 logement dans les 9 mois mois suivant le début de l’accompagnement, et à condition qu’il ait appliqué le plan d’action validé conjointement avec le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser intégralement

Article 13 – Durée

L’accompagnement (sessions + suivi) est prévu sans limite de durée. Il se poursuit tant que l’Acheteur souhaite bénéficier du suivi, et prend fin uniquement à son initiative.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en adressant sa demande à : contact@aghouse.fr.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.